Conditions générales B2C
(client final)
Robert Aebi Landtechnik SA
1.
Champ d’application
1.1.
Les présentes conditions
générales («CG») régissent la relation
contractuelle entre Robert Aebi Landtechnik SA («RALAG») et le client
final (le «client») dans le cadre de l’achat de produits et de services
(dénommés ci-après les «produits», sauf indication contraire) par
l’intermédiaire d’une succursale fixe de RALAG (ci-après le «magasin hors
ligne») ou de la boutique en ligne «business-to-customer»
(ci-après «boutique en ligne B2C» («magasin en ligne»). Le terme «clients» désigne aussi bien les «clients privés»
(personnes physiques qui achètent des produits pour leur usage ou consommation
personnelle ou familiale) que les «clients professionnels» (acheteurs
professionnels). Sauf indication contraire, toutes les dispositions des CG
s’appliquent de la même manière aux clients privés et aux clients
professionnels.
1.2.
Pour les travaux de service, de
réparation et autres travaux à façon effectués par RALAG sur les produits
achetés par le client, notamment les machines agricoles, véhicules électriques,
tracteurs ainsi que machines pour l’entretien des pelouses et des terrains, qui
ne s’effectuent pas dans le cadre de la garantie légale selon le chiffre 10, les dispositions relatives
au service visées au chiffre 14 s’appliquent.
1.3.
Des logiciels de fournisseurs
tiers peuvent également être proposés en lien avec les produits. Les conditions
de licence distinctes des éditeurs concernés s’appliquent à ces logiciels. Le
client prend connaissance du fait que les droits découlant de ces conditions de
licence sont à faire valoir directement et exclusivement auprès des éditeurs de
logiciels concernés.
1.4.
RALAG se réserve le droit de
modifier les présentes CG en tout temps. C’est la version en vigueur des CG à
la date de conclusion du contrat qui fait foi. RALAG ne reconnaît pas les
conditions du client qui sont contraires aux, ou divergentes des CG.
1.5.
Tous les accords entre RALAG et
le client, notamment toutes les conventions annexes et toutes les modifications
apportées ultérieurement au contrat, doivent revêtir la forme écrite pour être
valables. Cette disposition s’applique également à la modification et/ou au
complément des présentes CG ainsi qu’au changement de l’exigence de la forme
écrite. Les déclarations et notifications ayant un effet juridique qui doivent
être effectuées après la conclusion du contrat par le client auprès de RALAG
requièrent la forme écrite pour être valables.
2.
Conclusion du contrat
2.1.
La présentation de produits sur
des supports publicitaires, dans des prospectus ou sur la boutique en ligne B2C
constitue une invitation à faire une offre, mais pas une offre de conclusion de
contrat contraignante.
2.2.
En effectuant une commande sur
la boutique en ligne B2C, dans une succursale, par téléphone ou par écrit
(notamment par e-mail), le client soumet une offre
contraignante de conclusion de contrat de vente. L’offre lie le client pendant
30 jours, mais au plus tard aussi longtemps que le produit peut être trouvé
dans la boutique en ligne B2C via le moteur de recherche et/ou qu’il est en
stock.
2.3.
Un contrat de vente avec RALAG
n’est formé que lorsque RALAG confirme la commande par écrit. Les changements
éventuels de prix et d’offres sont réservés.
2.4.
Pour toutes les commandes
assorties d’une condition d’âge minimum de 18 ans, le client confirme le
respect de ces dispositions légales en effectuant la commande.
3.
Produits et prix
3.2.
Tous les prix de vente publiés
dans la boutique en ligne B2C sont des prix finaux en CHF et incluent la TVA
légale. Les éventuelles taxes anticipées de recyclage, taxes d’incitation (par
exemple sur les composés organiques volatils) et autres redevances peuvent être
incluses dans le prix ou présentées à part.
3.3.
Les coûts de livraison sont
calculés en fonction du mode de livraison, du poids, des dimensions et du degré
d’urgence des produits commandés. Les suppléments éventuels appliqués pour les
petites quantités et/ou les livraisons express sont présentés
en ligne lors de la passation de la commande, ou hors ligne dans les conditions
ou contrats de vente. Les coûts pour les livraisons de machines et livraisons spéciales
sont évalués et collectés concrètement au cas par cas. Les livraisons
complémentaires de produits non encombrants de moins de 30 kg sont
gratuites. Les coûts de livraison à l’étranger sont évalués et collectés
concrètement au cas par cas.
3.4.
Les éventuelles conditions des
prix de vente sont régies individuellement dans la relation d’affaires et
s’appliquent exclusivement aux catégories de produits y figurant. L’application
de forfait aux conditions des prix de vente et les conditions divergentes du
client ne sont pas reconnues. Les conditions des prix de vente accordées par
RALAG qui sont en vigueur à la date de la commande sont déterminantes.
3.5.
RALAG se réserve le droit de
modifier les prix de vente et les conditions à tout moment. Le prix indiqué
dans la boutique en ligne B2C à la date de la commande est déterminant pour la
formation du contrat de vente. Les erreurs de prix et de conditions sont
réservées. Dans ce cas, RALAG n’est pas tenue de conclure le contrat.
4.
Changements de prix après la
commande et droit de retrait
4.1.
RALAG se réserve le droit de
modifier unilatéralement les prix de vente entre la date de la commande et la
date de la livraison. En cas d’adaptation du prix de vente après la date de la commande,
le client en est avisé immédiatement par e-mail et/ou
si le prix d’achat a déjà été payé, RALAG transmet sans délai au client une
facture pour la partie due du prix de vente modifié. En cas d’acompte, le
produit n’est envoyé qu’après réception du paiement, ce qui peut reporter
d’autant les délais de livraison. Les dispositions visées au chiffre 12 s’appliquent par analogie
au paiement.
4.2.
Si l’augmentation du prix
d’achat selon le chiffre 4.1
devait dépasser 20% (hors inflation), le client a le droit de résilier le
contrat. Si le client fait valoir son droit de retrait conformément au présent chiffre 4.2, il en avise RALAG par
écrit dans les 14 jours suivant la réception de la facture selon le
chiffre 4.1. Le contrat n’est réputé résilié que si RALAG en établit la confirmation par écrit.
Le prix d’achat déjà payé est remboursé au client dans les quatre semaines
suivant la confirmation de la résiliation du contrat par RALAG.
5.
Option d’achat en cas de
location
5.1.
Si le client loue un objet, il
a la possibilité, à l’entière discrétion de RALAG, après accord écrit avec RALAG,
d’acheter l’objet à la fin de la période de location. Dans un accord écrit
distinct, les parties conviennent d’une éventuelle déduction des loyers versés
par le client du prix d’achat. Le client n’a pas droit à la déduction des
loyers versés du prix d’achat.
6.
Disponibilité et délai de
livraison
6.2.
Si certains produits commandés
ne devaient pas être disponibles, la commande peut être exécutée en partie
seulement. RALAG se réserve expressément le droit d’annuler la commande ou
d’effectuer uniquement une livraison partielle. Dans un tel cas, le client en
est informé.
6.3.
Le client ne peut en aucun cas
faire valoir le non-respect des délais de livraison pour résilier le contrat,
se retirer unilatéralement dudit contrat, refuser un produit commandé ou
engager une action en indemnisation pour dommages directs ou indirects.
7.
Click & Collect
Pour les
commandes Click & Collect, le client reçoit un e-mail de confirmation avec indication de la date à laquelle
le produit pourra être retiré dans la succursale de son choix. Le produit est
réservé pendant 14 jours. Si client ne récupère pas le produit durant cette
période, un délai supplémentaire de 14 jours lui est accordé par e-mail. Au-delà de cette date, le produit est réputé non accepté et les dispositions relatives à la non acceptation
du chiffre 12.9 s’appliquent.
8.
Réserve de propriété
8.2.
RALAG est en droit de faire
inscrire la réserve de propriété dans le registre des pactes de réserve de
propriété.
9.
Obligation d’inspection /
notification de défauts
9.2.
Si un défaut apparaît
ultérieurement sur la chose achetée, le client doit notifier par écrit ce
défaut sans délai dans les 8 jours qui suivent; à
défaut, la chose achetée sera également réputée acceptée.
9.3.
La transmission par e-mail à parts@robert-aebi.com suffit à respecter l’exigence
de forme écrite, dans la mesure où la réception de l’e-mail est confirmée par
RALAG.
10.1.
La garantie légale, dans les
limites prévues par la loi, est intégralement exclue pour les produits bénéficiant
ou ayant bénéficié d’une garantie constructeur. Si le produit est encore
sous garantie constructeur, RALAG fournit les prestations dues durant cette
période. Les dispositions de la garantie constructeur applicable prévalent sur
les dispositions des présentes CG et peuvent être obtenues sur demande en
indiquant le numéro de série à garantie@robert-aebi.com.
10.2.
RALAG garantit aux clients
privés que les produits neufs n’ayant bénéficié ou ne bénéficiant à aucun
moment d’une garantie constructeur et que les produits REMAN sont exempts de
défauts matériels ou de fabrication durant la période de garantie légale. Le
délai de garantie pour les produits neufs et REMAN s’élève à 24 mois pour les
clients privés, et court à compter de l’acceptation par le client. Pour les
clients professionnels, les droits à la garantie légale, dans les limites
prévues par la loi, sont intégralement exclus pour les produits neufs n’ayant
bénéficié ou ne bénéficiant à aucun moment d’une garantie constructeur, ainsi
que pour les produits REMAN.
10.3.
La garantie légale, dans les
limites prévues par la loi, est intégralement exclue pour les produits
d’occasion, notamment les machines d’occasion telles que machines agricoles,
tracteurs, machines agricoles motorisées ou machines pour l’entretien des
pelouses et des terrains, et les matériaux d’occasion.
10.5.
Le client doit faire valoir ses
prétentions en garantie à l’égard de RALAG par écrit, immédiatement après la
découverte de ces défauts. La transmission par e-mail
à garantie@robert-aebi.com suffit à respecter l’exigence de forme écrite, dans
la mesure où la réception de l’e-mail est confirmée par RALAG.
10.6.
Seuls les techniciens agréés
par RALAG et par le constructeur sont autorisés à remédier aux défauts. Si les
travaux de correction des défauts sont exécutés par le client lui-même ou par
des tiers non agréés, le client les assumera à ses frais et risques. Dans ce
cas, la garantie de RALAG s’éteint immédiatement.
10.7.
Sont exclus de la garantie les
dommages dus à l’usage naturel, à l’usure naturelle, à un entretien
insuffisant, au non-respect des instructions de service, à une utilisation
excessive, à des moyens de production inappropriés, à des modifications ou
transformations arbitraires, etc. Le client perd son droit à garantie s’il ne
monte et n’entretient pas le produit commandé conformément aux instructions du
constructeur ou à la notice de montage fournie par RALAG, ou s’il manipule le
produit de manière inappropriée.
10.8.
La réparation ne prolonge pas
le délai de garantie des produits.
10.9.
Le client est tenu de remettre
le produit pour réparation à la demande de RALAG.
10.10.
Les droits de garantie légale
du client sont expressément et exhaustivement régis sous le présent chiffre
10. Les garanties étendues (livraison de remplacement, réduction du
prix d’achat ou résolution du contrat de vente) relèvent de la seule
appréciation de RALAG et sont expressément exclues par la présente.
11.1.
RALAG accorde au client le
droit de retourner le produit commandé conformément aux conditions et restrictions
ci-après. Le délai de restitution s’élève en
principe à 14 jours à compter de la réception du produit. Le délai est
considéré comme respecté si l’envoi a eu lieu en temps voulu. D’autres délais
sont indiqués, le cas échéant, dans la boutique en ligne B2C sur la page du
produit concerné sous «Spécifications».
11.2.
Les machines et appareils ne
sont pas couverts par le droit de retour. Le droit de retour peut également
être exclu ou limité pour certaines catégories d’articles et pour les articles
d’une valeur supérieure à 2’000 francs. Le retour de produits incomplets,
endommagés ou salis est également exclu.
11.4.
Le
remboursement s’effectue par le même mode de paiement que celui utilisé pour la
transaction d’origine dans les quatre semaines suivant la réception et la
vérification du produit retourné. En cas de paiement
mixte avec une carte cadeau, la partie réglée par la carte cadeau est
remboursée sur la carte cadeau. Le reste est remboursé via le même mode de
paiement que celui utilisé pour la transaction d’origine.
11.5.
Pour
obtenir le remboursement intégral du prix d’achat, le client doit retourner le
produit dans son emballage d’origine, ouvert ou non, mais dans tous les cas non endommagé et à l’état neuf, non utilisé
avec l’ensemble de ses accessoires.
11.6.
Dans le cas de ventes en ligne,
le retour doit être préalablement notifié. Le client doit indiquer, via son
compte client personnel dans la boutique en ligne B2C, l’article concerné par
le retour ainsi que les motifs du retour. Le client reçoit ensuite un accusé de
réception de sa demande de retour par e-mail. Les
retours qui n’ont pas fait l’objet d’une notification préalable ou qui ont été
notifiés par un autre moyen sont soumis à des frais de traitement de
20 francs. Les produits qui ne respectent pas les conditions de retour
sont renvoyés au client, à ses frais. Les coûts d’envoi du retour sont
intégralement à la charge du client.
11.7.
Le client doit s’assurer que le
produit retourné est correctement emballé pour l’envoi et qu’il a conservé tous
les documents y relatifs. RALAG décline toute responsable en cas de perte ou
d’endommagement du produit durant le transport.
11.8.
Dans le cas de ventes hors
ligne, le retour s’effectue auprès de la succursale où le produit a été acheté.
En cas de retour à la succursale, le produit doit être présenté au service
client concerné avec la facture. Le retour à la succursale est gratuit.
Retour d’articles Collection
11.9.
Les retours d’articles
Collection doivent être expédiés à l’adresse suivante:
Robert Aebi Landtechnik SA
JohnDeereShop.ch
Riedthofstrasse 100
CH-8105 Regensdorf
Retour de pièces de rechange et
d’accessoires
11.10.
Pour le retour de pièces de
rechange et d’accessoires, RALAG facture les frais de stockage suivants:
|
N°
|
Motif
|
Frais de stockage
|
|
1
|
Erreur dans la
commande
|
10% de la valeur
nette
|
|
2
|
L’article n’est
pas nécessaire
|
10% de la valeur
nette
|
|
3
|
Erreur dans le catalogue
des pièces de rechange
|
Pas de frais
|
|
4
|
Erreur de
livraison
|
Pas de frais
|
|
5
|
Retour de pièces
usagées (REMAN)
|
Pas de frais
|
Les pièces
de rechange et accessoires d’une valeur par poste inférieure ou égale à 20
francs (valeur nette) retournés pour les motifs 1 et 2 ne sont pas remboursés.
11.11.
RALAG se réserve le droit de
refuser le retour des articles spéciaux suivants ou de facturer des frais de
stockage majorés:
Boîtiers de commandes électroniques
Articles provenant de commandes spéciales
Pièces spéciales sur demande du client
Pièces individuelles provenant de kits ou de machines neuves
Articles non neufs ou montés
Articles d’une valeur supérieure à 2000 francs (valeur brute) par
poste
11.12.
En cas d’utilisation d’un article
reconditionné («REMAN»), le client est tenu de
renvoyer la pièce usagée à RALAG. La valeur de la pièce usagée est déjà
décomptée du prix de l’article REMAN et n’est donc pas remboursée au moment du
renvoi. Si la pièce usagée n’est pas restituée, la caution est facturée au
client.
11.13.
Les retours de pièces de
rechange et d’accessoires doivent être expédiés à l’adresse suivante:
Robert Aebi Landtechnik SA
Parts-Retouren
Riedhofstrasse 100
CH-8105 Regensdorf
12.2.
En cas d’achat par carte de
crédit, le montant correspondant est bloqué ou réservé à la passation de la
commande. Il n’est débité que lorsque RALAG confirme la commande.
12.3.
En cas d’achat par paiement
anticipé ou acompte, le produit est expédié à la réception du paiement. Les
délais de livraison peuvent donc être reportés d’autant.
12.4.
En cas d’achat sur facture, le
montant de la facture est payable, sans escompte, dans les délais de paiement
indiqués sur la facture.
12.5.
Le paiement en espèces pour les
commandes Click & Collect et autres qui sont
retirées dans une succursale est possible dans la mesure où ce mode de paiement
est proposé lors du processus de commande.
12.6.
Les frais éventuellement
prélevés par RALAG sur les modes de paiement sont affichés sous «Options de paiement» et présentés en détail dans
le processus de commande.
12.7.
Les délais de paiement doivent
être respectés, y compris si le transport, la livraison, le montage, la mise en
service ou la réception de la livraison sont retardés ou rendus impossibles
pour des motifs non imputables à RALAG. Si des délais de paiement prolongés
devaient être exceptionnellement accordés au client, celui-ci est tenu de
verser un intérêt moratoire sur les montants restant dus après la livraison.
Sauf convention contraire écrite, un intérêt moratoire d’au moins 8% par an est
appliqué à partir de la date d’échéance.
12.8.
Une fois le délai de paiement
écoulé, le client qui ne s’est pas acquitté de ses obligations est mis en
demeure sans autre préavis. Si le client est en défaut de paiement, toutes les
créances de RALAG découlant de la relation d’affaires avec le client deviennent
immédiatement exigibles.
12.9.
La non acceptation, le défaut
de paiement ou autres changements dans la situation du client qui remettent en
cause le paiement des créances de RALAG autorisent RALAG, à son entière
discrétion, au choix, à: (i) par écrit, insister sur l’exécution du contrat de vente et
réclamer des dommages-intérêts au client pour retard; (ii) renoncer à la
prestation du client et réclamer au client des dommages-intérêts pour non-exécution,
sachant que RALAG peut exiger dans tous les cas du client, outre la valeur de
la prestation non fournie, 15% du prix d’achat à titre de dommages-intérêts;
(iii) résilier le contrat, sachant que RALAG peut demander au client réparation
du dommage né de l’annulation du contrat. En outre, RALAG a le droit, à son
entière discrétion, d’exiger des garanties pour toutes les créances à l’égard
du client et/ou de fournir les prestations restantes uniquement contre paiement
d’avance, indifféremment des accords conclus à ce sujet.
12.10.
Pour le rappel, RALAG facture
une indemnité au titre des désagréments subis en sus de l’intérêt moratoire Si
les rappels restent sans suite, les sommes facturées peuvent être cédées à une
entreprise chargée du recouvrement. L’entreprise chargée du recouvrement fera
valoir les montants dus en son nom et pour son compte, et peut facturer des
frais de traitement supplémentaires.
12.11.
Les rabais ou bons sont
acceptés uniquement aux conditions indiquées sur le bon. La saisie d’un code ou
d’une valeur de bon s’effectue dans le cadre du processus de commande. Les
rabais qui ne sont pas exercés valablement ne peuvent pas être accordés a
posteriori. Les rabais ne peuvent pas être cumulés.
13.1.
RALAG supporte le risque de
disparition, de perte et de dépréciation du produit jusqu’à sa remise.
13.2.
Si le client est en retard dans
l’acceptation du produit ou dans le paiement, le risque lui est transféré.
14.1.
RALAG peut envoyer en service
ou en réparation les produits achetés par RALAG, notamment les machines
agricoles, tracteurs, machines agricoles motorisées, véhicules électriques
ainsi que machines pour l’entretien des pelouses et des terrains. Le contrat
relatif à l’exécution de ces travaux de service, de réparation ou autres
travaux en régie est réputé conclu avec l’acceptation de la demande du client
par RALAG.
14.2.
Le contrat relatif à
l’exécution de travaux à façon implique l’autorisation d’effectuer des tests et
essais sur route.
14.3.
Dans la mesure du possible, le
client est informé du prix prévisionnel des travaux à façon qu’il a mandatés; à défaut, le client peut fixer des limites de
coûts. Si les travaux à façon ne peuvent pas être effectués au prix indiqué ou
si l’exécution de travaux supplémentaires ou l’utilisation de pièces ou
matériaux supplémentaires s’avère nécessaire, les coûts indiqués par RALAG
peuvent être dépassés de 20%. En cas de dépassement prévisible de plus de 20%
des coûts indiqués, le client doit en être informé. Son accord est considéré
comme acquis s'il ne s’oppose pas immédiatement à l’extension des travaux à
façon.
14.4.
Le client est tenu de mettre à
disposition, à ses frais, les matériaux et consommables et de réaliser tous les
autres actes nécessaires au réglage de l’objet du mandat et à l’exécution des
essais. Si le client n’honore pas ses obligations, RALAG a le droit, mais pas
l’obligation, d’accomplir ces actes à sa place et à ses frais. La validité des
autres droits et prétentions légales de RALAG n’en est pas affectée.
14.5.
Si le client résilie le
contrat, pour dépassement du devis ou pour d’autres motifs, il est tenu de
payer les travaux et coûts engagés jusque-là, y compris les dépenses liées aux
pièces de rechange commandées et déjà livrées, ainsi que le bénéfice.
14.6.
La rémunération intégrale de
RALAG est exigible à la fin ou à la livraison des travaux de service, de
réparation ou autres travaux à façon mandatés par le client. Le client est tenu
de verser cette rémunération immédiatement et sans escompte.
14.7.
Les indications de RALAG
concernant les délais d’exécution des travaux de service, de réparation ou
autres travaux à façon reposent sur des estimations et ne sont donc pas
contraignantes.
14.8.
RALAG doit communiquer au
client l’achèvement des travaux de service, de réparation ou autres travaux à
façon. Le client est tenu de prendre livraison de l’objet du mandat dans les 14
jours suivant la notification de l’achèvement des travaux à façon mandatés. Si
les travaux de service, de réparation ou autres travaux à façon n’ont pas été
contestés par le client au moment de leur réception ou que la réception n’a pas
eu lieu dans les délais impartis, l’objet du contrat est réputé accepté et approuvé en bonne et due forme. Si le client a
été informé de l’achèvement des travaux à façon mandatés, le risque est
transféré au client.
14.11.
Les droits à garantie liés aux
travaux de service, de réparation ou autres travaux à façon de RALAG sont
intégralement exclus dans les limites prévues par la loi (notamment la
réparation, les dommages-intérêts, la livraison de remplacement, la résolution
du contrat ou la réduction du prix).
14.12.
Les objets remis par le client
pour des travaux de service, de réparation ou autres travaux à façon ne sont
pas assurés contre les incendies, le vol, les dommages survenus lors du
transport et du stockage, etc. Ces risques sont couverts par le client ou par
RALAG à la demande expresse et aux frais du client.
14.13.
RALAG décline toute
responsabilité en cas de perte d’argent, d’objets de valeur de toute nature ou
de documents (p. ex. documents professionnels) et de données se trouvant dans
l’objet du mandat. Il incombe au client de s’assurer de ne laisser aucun objet
de valeur dans l’objet du mandat remis.
14.14.
En vertu de l’art. 895 CC,
RALAG dispose, en raison des créances découlant du contrat, d’un droit de
rétention sur l’objet de réparation ou autre objet du client en sa possession
sur la base du contrat.
15.
Protection des données
16.
Renonciation à compensation
17.1.
Concernant la manipulation des
produits achetés, les instructions du constructeur ainsi que les indications
sur les emballages doivent être respectées. Les appareils et machines
défectueux doivent être mis hors service sans délai.
17.2.
La responsabilité de RALAG est
limitée à la faute grave ou intentionnelle. RALAG
décline toute responsabilité, notamment en cas (i) de faute légère,
(ii) de dommages indirects, dommages directs, dommages consécutifs, temps
d’arrêt, etc. ainsi qu’en cas de manque à gagner, (iii) d’économies non
réalisées, (iv) de dommages résultant de retard dans la livraison, et (vi)
des actions ou omissions des auxiliaires de RALAG, que ce soit dans le cadre
d’un contrat ou non.
17.3.
Au demeurant, la responsabilité
de RALAG n’est pas engagée dans les cas suivants: (i) stockage, réglage ou
utilisation inappropriés, non conformes au contrat ou illicites;
(ii) utilisation de pièces de rechange ou d’accessoires non compatibles
(par exemple alimentation électrique); (iii) manque d’entretien et/ou
modification ou réparation inappropriées par le client ou des tiers;
(iv) cas de force majeure, notamment dommages dus à des événements
naturels, à l’humidité, aux chutes et aux chocs, etc. qui ne sont pas
imputables à RALAG et (v) décisions administratives.
17.4.
Les dispositions de la loi
fédérale sur la responsabilité du fait des produits contraignantes
éventuellement applicables sont réservées.
17.5.
Si un support de données, ou un
produit contenant une mémoire de données, est remis à RALAG, le client doit
s’attendre dans tous les cas à une perte partielle ou complète de ses données.
Le client est seul responsable du stockage correct et de la protection de ses
données et tenu de prendre les mesures nécessaires à cette fin. RALAG décline
toute responsabilité en cas de perte de données.
18.
Lieu d’exécution / for / droit
applicable
* * * * *
AGB_BUL-CH_B2C_FR_Version_20230606_valid
14.08.2023